Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version applicable à compter du 9 septembre 2026

TiMeservices – Thierry Fournol, entrepreneur individuel
SIRET : 750 655 417 00046 – RNE
47 Enclos René Char – 34130 Mauguio
Téléphone : 06 99 61 28 92
Courriel : timeservices34@outlook.fr

1. OBJET

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations entre TiMeservices, ci-après le « Prestataire », et toute personne physique ou morale commandant une prestation, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• gestion technique externalisée de bâtiments ;
• maintenance préventive et corrective ;
• visites techniques et suivi des demandes ;
• dépannage et petites réparations ;
• nettoyage spécialisé, extrême et désinfection ;
• remise en état de logements ou locaux ;
• coordination et suivi de prestataires ;
• mise en relation avec des professionnels partenaires ;
• reporting et suivi administratif des interventions.

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis, le bon de commande, le contrat de maintenance ou les conditions particulières acceptées par le Client.

2. ACCEPTATION DES CGV

La commande devient définitive après acceptation du devis ou du bon de commande par signature, signature électronique, courriel d’acceptation non équivoque ou demande expresse de commencement d’exécution.

En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant :

1. conditions particulières ou contrat signé ;

2. devis accepté et ses annexes ;

3. bon de commande accepté ;

4. présentes CGV.

Les conditions d’achat du Client professionnel ne prévalent que si TiMeservices les accepte expressément par écrit.

3. DEVIS ET PRIX

Sauf urgence ou contrat prévoyant une tarification déterminée, un devis est établi avant l’intervention.

Le devis est valable pendant la durée qui y figure ou, à défaut, pendant trente jours.

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Ils comprennent uniquement les prestations et fournitures expressément mentionnées.

Toute modification, prestation supplémentaire, difficulté imprévisible ou demande non comprise dans le devis peut donner lieu à un devis complémentaire ou à une validation écrite avant exécution.

Les déplacements, diagnostics, recherches de panne ou de fuite, mises en sécurité, achats, stationnements, péages, évacuations et traitements de déchets peuvent être facturés lorsqu’ils ont été annoncés au Client.

Une estimation ne constitue pas un prix ferme lorsque l’étendue de l’intervention ne peut raisonnablement être déterminée avant démontage, ouverture ou diagnostic.

4. RÔLE DE TIMESERVICES

Selon les indications portées sur le devis, TiMeservices peut intervenir selon plusieurs modalités.

Intervention directe

TiMeservices réalise et facture directement la prestation. Il assume la responsabilité de son intervention dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV.

Sous-traitance

TiMeservices demeure l’interlocuteur contractuel du Client et confie tout ou partie de l’exécution à un sous-traitant professionnel.

Mise en relation

TiMeservices présente un professionnel au Client. Lorsque le devis et la facture sont établis directement par ce professionnel, le contrat est conclu entre le Client et le professionnel concerné.

Dans cette situation, TiMeservices n’est ni l’entrepreneur principal, ni le maître d’œuvre, ni le garant de la prestation réalisée par le professionnel. TiMeservices demeure responsable uniquement de ses propres diligences.

Coordination et pilotage

TiMeservices organise les demandes, rendez-vous, échanges, relances et suivis d’intervention dans les limites de la mission convenue.

Cette prestation constitue une obligation de moyens. Elle n’emporte aucune mission implicite de maîtrise d’œuvre, conception technique, contrôle réglementaire, coordination SPS ou réception des travaux pour le compte du Client.

La mention « Partenaire TiMeservices » ne modifie pas l’identité du professionnel juridiquement responsable indiquée sur le devis et la facture.

5. OBLIGATIONS DE TIMESERVICES

TiMeservices exécute ses propres prestations avec diligence et conformément au périmètre accepté.

Les missions de gestion technique, coordination, recherche de solution, surveillance ponctuelle, relance, reporting et diagnostic constituent des obligations de moyens, sauf engagement de résultat expressément indiqué.

Les visites sont ponctuelles et ne constituent pas une surveillance permanente des bâtiments.

Les comptes rendus, niveaux de priorité et recommandations sont des outils d’aide à la décision. Le Client reste responsable de ses décisions, de l’exploitation de ses locaux et de la validation des travaux proposés.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit communiquer toutes les informations nécessaires à l’intervention, notamment :

• les plans et diagnostics disponibles ;
• l’historique des désordres ;
• l’emplacement des réseaux encastrés ;
• la présence éventuelle d’amiante, de plomb ou de matériaux dangereux ;
• les risques électriques, biologiques ou chimiques ;
• les consignes et contraintes particulières du site ;
• les informations liées à l’occupation des locaux.

Le Client garantit l’accès aux locaux ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires auprès du propriétaire, de la copropriété ou de l’exploitant.

Il doit protéger ou déplacer les biens fragiles et informer les occupants de l’intervention.

TiMeservices peut suspendre ou refuser toute intervention présentant un danger, relevant d’une activité non assurée ou contraire à la réglementation.

7. RENDEZ-VOUS ET ACCÈS AUX LOCAUX

Le Client doit permettre l’accès au lieu d’intervention à la date convenue.

En cas d’absence, de refus d’accès, d’adresse erronée ou de conditions empêchant l’intervention, le déplacement et le temps réservé peuvent être facturés selon les conditions annoncées au devis.

Pour un consommateur, seuls les frais raisonnables communiqués avant la commande peuvent être facturés.

La personne présente sur place peut signer un bon attestant de l’accès, des horaires, des opérations visibles et des observations formulées.

Sauf mandat particulier, cette signature ne constitue pas une réception juridique définitive au nom du donneur d’ordre et ne prive pas celui-ci de la possibilité de signaler un défaut non apparent.

8. INTERVENTIONS URGENTES

En présence d’un danger pour les personnes ou pour l’intégrité des locaux, TiMeservices peut réaliser ou faire réaliser les mesures strictement nécessaires à la mise en sécurité :

• coupure d’une alimentation ;
• protection ou balisage ;
• assèchement sommaire ;
• démontage limité ;
• fermeture ou sécurisation provisoire.

Ces mesures conservatoires ne constituent pas nécessairement une réparation définitive.

Dans le cadre d’un contrat de maintenance, TiMeservices respecte le plafond d’engagement d’urgence fixé avec le Client.

9. DÉLAIS D’INTERVENTION

Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement ferme expressément écrit.

Ils commencent après réception de l’acompte, des informations, autorisations et moyens d’accès nécessaires.

Ils peuvent être prolongés en cas de retard du Client, intervention d’un tiers, indisponibilité de matériel, difficulté imprévisible, intempéries ou force majeure.

TiMeservices informe le Client de tout retard significatif.

10. PRESTATAIRES ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

TiMeservices peut recourir à des salariés, agents ou sous-traitants pour réaliser tout ou partie des prestations.

Les travaux nécessitant une qualification, une habilitation, une assurance obligatoire ou une garantie décennale ne sont réalisés par TiMeservices que s’ils entrent expressément dans son champ d’activité déclaré et assuré.

À défaut, ces travaux sont confiés à un professionnel spécialisé disposant des compétences et assurances nécessaires.

L’identité du cocontractant et le régime de responsabilité doivent apparaître sur le devis ou la facture.

11. NON-CONTOURNEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

Lorsqu’un professionnel partenaire a été présenté dans le cadre d’une consultation, d’une coordination ou d’un contrat de gestion, le Client professionnel s’engage à ne pas contourner TiMeservices pour commander directement une prestation identique issue de cette présentation.

Cet engagement s’applique pendant la mission et pendant douze mois suivant sa fin. Il ne s’applique pas si le Client démontre qu’il entretenait déjà une relation commerciale avec le professionnel concerné.

En cas de contournement établi, TiMeservices peut réclamer la rémunération prévue au devis ou, à défaut, la réparation du préjudice direct démontré.

Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs.

12. FOURNITURES ET MATÉRIELS

Les fournitures vendues ou intégrées à une prestation sont facturées par TiMeservices.

Les matériels fournis directement par le Client doivent être adaptés, compatibles et conformes. TiMeservices peut refuser leur installation pour un motif technique ou de sécurité.

TiMeservices ne répond pas des défauts propres au matériel fourni par le Client, mais reste responsable d’une faute de pose qui lui serait directement imputable.

13. DÉBOURS ET ACHATS POUR LE COMPTE DU CLIENT

Un achat constitue un débours uniquement lorsqu’il est réalisé au nom et pour le compte du Client, sur la base d’un mandat préalable, avec une facture établie au nom du Client et un remboursement à l’euro près.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la somme constitue une fourniture ou une refacturation soumise au régime de TVA applicable.

Les frais de recherche, commande, déplacement, réception ou gestion peuvent être facturés séparément lorsqu’ils sont annoncés au devis.

14. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Le taux normal de TVA de 20 % s’applique sauf lorsque les conditions légales permettent l’application d’un taux réduit.

Le taux applicable est déterminé selon la nature de l’opération, le type et l’ancienneté du local, l’affectation du bâtiment et les justificatifs fournis par le Client.

TVA à 20 %

Le taux normal s’applique notamment :

• aux prestations réalisées dans des locaux professionnels ;
• au nettoyage lorsqu’il constitue une prestation indépendante ;
• aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ;
• aux matériels achetés directement par le Client ;
• aux prestations ne remplissant pas les conditions d’un taux réduit ;
• en l’absence de certification ou de justificatif suffisant.

TVA à 10 %

Le taux de 10 % peut s’appliquer à certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Il peut notamment concerner certaines prestations de peinture, remise en état, entretien, clôture ou pose de portail, sous réserve de l’éligibilité exacte des travaux.

TVA à 5,5 %

Le taux de 5,5 % est réservé aux prestations de rénovation énergétique expressément éligibles, réalisées dans un logement achevé depuis au moins deux ans et respectant les prescriptions techniques en vigueur.

Ce taux ne s’applique pas automatiquement aux prestations courantes de TiMeservices.

Certification du Client

Le Client demandant l’application d’un taux réduit certifie sur le devis ou la facture que les conditions légales sont remplies.

Il doit fournir des informations exactes concernant l’affectation, l’ancienneté et la nature du logement.

En cas de déclaration inexacte ou de changement de situation imputable au Client, le complément de TVA et les conséquences fiscales directement correspondantes peuvent lui être refacturés dans les limites autorisées par la loi.

TiMeservices demeure responsable d’une erreur de qualification fiscale qui lui serait personnellement imputable.

Toute modification légale du taux de TVA est répercutée sur les sommes restant à facturer, sans modification du prix hors taxes, sauf prix ferme TTC expressément convenu.

15. ACOMPTE ET PAIEMENT

Le montant de l’acompte et les échéances figurent sur le devis.

Sauf indication contraire :

• les prestations ponctuelles sont payables à réception de facture ;
• les contrats récurrents sont facturés mensuellement ;
• aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour les Clients professionnels, tout retard entraîne automatiquement, sans rappel préalable :

• des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés dépassent 40 €, sur justificatifs.

En cas d’impayé sérieux ou répété, TiMeservices peut suspendre les prestations non urgentes après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

16. RÉCEPTION ET RÉSERVES

À la fin de l’intervention, un bon d’intervention, un procès-verbal, un compte rendu ou un échange écrit peut constater les opérations réalisées.

Le Client doit examiner les éléments accessibles et formuler des réserves précises.

Une signature sans réserve établit la réception des éléments apparents, sans supprimer les garanties légales concernant les défauts non apparents.

Toute réclamation doit être adressée rapidement par écrit, accompagnée si possible de photographies et des informations nécessaires à un constat contradictoire.

Le Client doit éviter de faire intervenir un tiers avant ce constat, sauf urgence ou nécessité d’empêcher l’aggravation du dommage.

17. GARANTIES

TiMeservices reste tenu des garanties légales applicables à ses propres prestations et aux biens qu’il vend.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite :

• la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable ;
• la garantie des vices cachés ;
• les garanties obligatoires attachées aux travaux de construction ;
• les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Les défauts résultant de l’usure normale, de la vétusté, d’un mauvais entretien, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut du support existant, de l’intervention d’un tiers ou d’une cause extérieure ne sont pas couverts, sauf faute démontrée de TiMeservices.

18. RESPONSABILITÉ

Chaque partie répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant de ses propres manquements.

TiMeservices ne peut être tenu responsable :

• d’un désordre antérieur à son intervention ;
• d’un vice caché du bâtiment ;
• d’un réseau non signalé ;
• d’une information inexacte ou incomplète du Client ;
• du refus par le Client de réaliser les travaux recommandés ;
• d’une décision prise par le Client ;
• d’une prestation réalisée par un professionnel avec lequel le Client a contracté directement ;
• d’un dommage résultant exclusivement du fait d’un tiers.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’une faute propre de TiMeservices est démontrée.

Pour les Clients professionnels uniquement, sauf dommage corporel, faute lourde ou intentionnelle, responsabilité d’ordre public ou garantie obligatoire, la réparation des dommages directs imputables à TiMeservices est limitée au montant hors taxes payé au titre de la mission concernée au cours des douze mois précédant le dommage.

Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs lorsqu’elle aurait pour effet de réduire leur droit légal à réparation.

19. ASSURANCE

TiMeservices maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle correspondant aux activités déclarées à son assureur.

Une attestation en cours de validité peut être communiquée sur demande.

Les travaux nécessitant une garantie décennale ne sont réalisés directement par TiMeservices que s’ils sont expressément couverts par une assurance adaptée. À défaut, ils sont confiés à un professionnel spécialisé assuré.

Tout sinistre doit être signalé rapidement afin de permettre un constat et, si nécessaire, une déclaration auprès des assureurs concernés.

20. CONTRATS RÉCURRENTS ET RÉSILIATION

Les contrats de maintenance ou de gestion technique précisent notamment :

• leur durée ;
• le préavis de résiliation ;
• les sites concernés ;
• le nombre de passages ;
• les prestations incluses ;
• les moyens de transmission des demandes ;
• les plafonds d’autorisation ;
• les prestations facturées séparément.

Toute demande dépassant le périmètre convenu peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire après accord du Client.

En cas de manquement suffisamment grave, le contrat peut être résilié après une mise en demeure détaillée restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou disposition légale différente.

Les prestations réalisées, dépenses engagées et commandes non annulables restent dues.

21. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement dure plus de trente jours et prive le contrat de son utilité principale, chaque partie peut mettre fin aux prestations concernées sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà utilement exécutées.

22. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à protéger les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission.

TiMeservices traite les données nécessaires à la gestion des devis, interventions, rendez-vous, factures, relations avec les occupants et obligations légales.

Le Client garantit qu’il est autorisé à transmettre les coordonnées des occupants et qu’il les informe de ce traitement.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation ou opposition en écrivant à :

timeservices34@outlook.fr

Certaines informations peuvent être conservées pendant la durée imposée par les obligations comptables, fiscales, contractuelles ou assurantielles.

23. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Il peut utiliser le formulaire communiqué avec le devis ou adresser une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à TiMeservices.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il devra payer, en cas de rétractation, la part correspondant aux prestations déjà exécutées.

Lorsque la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît qu’après demande expresse d’exécution et reconnaissance par le consommateur de la perte de ce droit après exécution complète.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la stricte limite des pièces et travaux nécessaires pour répondre à l’urgence.

Les prestations supplémentaires non indispensables à l’urgence restent soumises aux règles ordinaires de rétractation.

24. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

TiMeservices
47 Enclos René Char
34130 Mauguio
Courriel : timeservices34@outlook.fr

Le Client doit préciser la prestation concernée, le numéro du devis ou de la facture et fournir les éléments utiles à l’examen de sa demande.

TiMeservices et le Client s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les contrats conclus avec TiMeservices sont soumis au droit français.

Pour les Clients professionnels commerçants, tout litige relève du tribunal matériellement compétent dans le ressort du siège de TiMeservices, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour les consommateurs et les Clients non-commerçants, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

26. DIVISIBILITÉ ET MODIFICATION

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour TiMeservices de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées à la date de la commande. Une modification publiée ultérieurement ne s’applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.